Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le comité qui, après étude d’un rapport d’inspection, estime qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration de l’Ordre de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), en avise par écrit le conseiller d’orientation dans un délai de 30 jours de sa décision.
Le comité avise également le Conseil d’administration de l’Ordre ou le syndic lorsque l’inspection a été tenue à sa demande.
Décision 2012-02-09, a. 25.
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